Conditions Générales d'utilisation et de vente (CGU-CGV)

1. Offre

Sa Petite Lettre est développée par NuancInvest SAS, le "Prestataire".Le Prestataire est l’éditeur du site internet https://www.sapetitelettre.fr, le "Site".

L’offre Sa Petite Lettre consiste en un service payant, l'"Abonnement"
L'Abonnement permet de produire des lettres personnalisées grâce aux informations collectées, les "Lettres". Chaque Lettre est unique et s'inscrit dans le cadre d'une communication privée. 

L'Abonnement se matérialise :
1. Pour un enfant, l’"Enfant", par les Lettres, reçues périodiquement, soit en format papier à l'adresse  définie par le Client, soit en format numérique, selon les formules d'abonnement,
2. Pour le "Client", qui est majeur et finance l'Abonnement, par l’accès à une partie dédiée du Site où il pourra compléter ou modifier les informations spécifiques à l'Abonnement.
3. Éventuellement, pour un autre adulte, le "Proche", dont le Client aura communiqué au Prestataire l'adresse électronique après avoir recueilli l'accord du Proche, par un accès à la partie dédiée du Site où il pourra lui aussi compléter ou modifier des informations concernant l’Abonnement.

Il pourra être fait référence au Client et/ou au Proche comme l'"Utilisateur". Si le Client n'a pas l’autorité parentale sur l'Enfant, il s’assurera de l’accord de la personne ayant l'autorité parentale avant de mettre en place l'Abonnement.

2. Généralités

L’utilisation du Site et du Service est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, sans restriction et sans réserve, des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, les "Conditions Générales". Le Prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie de ces Conditions Générales. Il en informera ses Utilisateurs via le Site ou par mail. Dans l’hypothèse où l'Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier l'Abonnement à partir de son Compte et/ ou de clôturer son Compte. A défaut de résiliation, les nouvelles Conditions générales seront dès lors applicables. Les services fournis par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue pour non-respect de la législation en vigueur dans un autre État. Le Site est normalement accessible à tout moment à l'Utilisateur. Une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour peut toutefois intervenir.

Toutes les informations indiquées sur le Site sont susceptibles d’évoluer à tout moment à l’initiative du Prestataire. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L'Utilisateur est seul responsable du choix, de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et de tout acte impliquant leur utilisation. En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou mot de passe ou plus largement d’une faille dans la sécurité, l'Utilisateur doit immédiatement contacter le Prestataire à l’adresse : aide@sapetitelettre.fr. En tout état de cause, l'Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. L'Utilisateur dégage le Prestataire de toute responsabilité à cet égard. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites web, des extensions et des applications tiers. Nous ne contrôlons pas ces sites web tiers et ne sommes pas responsables de leur politique de confidentialité ou de la qualité de leurs contenus. En cliquant sur ces liens ou en autorisant ces connexions, l'Utilisateur autorise peut-être des tiers à collecter ou partager des données le concernant. 

3. Propriété intellectuelle

L'Abonnement relève de la législation internationale sur le droit d'auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, tant en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos, bandes sonores…) qu'en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...). Ces contenus, figurant sur les pages du Site ou dans les Lettres sont la propriété exclusive du Prestataire. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Le Prestataire pourra notamment intégrer dans les Lettres en totalité ou en partie certains articles ou visuels de Partenaires.  Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse et préalable du Prestataire et seules des utilisations à des fins personnelles des Lettres par l'Utilisateur sont autorisées. L'Utilisateur accorde un droit d’exploitation de tout texte, dessin, photo qu’il aura volontairement transmis au Prestataire via le Site ou en électronique pour constituer la Lettre. Il s’interdit expressément d’alimenter les Lettres de tout texte, dessin ou photo susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et de tout contenu à caractère pornographique, raciste, xénophobe. L'Utilisateur demeure intégralement responsable des messages qu'il publie et des conséquences qui pourraient en résulter. Le Prestataire ne saurait faire l’objet d’un quelconque recours et/ou action en relation avec ces messages.

4. Souscription à l’Abonnement et délivrance du Service

L'Abonnement peut être souscrit par le Site.

Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.
Il déclare que l’Enfant a 6 ans ou plus et que la personne ayant l'autorité parentale a validé la mise en place de l'Abonnement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client toute information permettant de s’assurer de la qualité de son lien avec l’Enfant et le droit de ne pas délivrer ou de suspendre l'Abonnement en cas de conduite anormale ou de refus de la personne ayant l'autorité parentale sur l'Enfant. 
L’Abonnement est spécifique à l'Enfant et n’est pas transmissible à un autre enfant. 

Le Client garantit la véracité des informations qu’il communique et s’engage à mettre à jour ces informations si celles-ci viennent à changer pendant la durée de son inscription. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances qui seraient liées à des informations erronées communiquées par le Client.  L’ensemble des informations fournies pourront être utilisées par le Prestataire pour produire la Lettre. Le prénom de l’Enfant, par exemple, sera utilisé dans les Lettres. A l’inverse, lorsque l'information correspond à un champ libre, le Prestataire se réserve le droit de ne pas prendre en compte, en partie ou en totalité, les informations communiquées. Le renseignement de certaines informations (sur les centres d’intérêt de l’enfant, les messages à son attention…) est optionnel ; le fait de ne pas renseigner ces zones impacte le niveau de personnalisation et pourra rendre l'Abonnement moins intéressant. 

Le Prestataire pourra à tout moment mettre à jour les listes de choix. Il en informera les Utilisateurs mais n'aura pas à recueillir leur accord pour faire ces changements. 

En vertu de l’article L120-20-2 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation car il s’agit selon l’alinéa 3 de ce même article « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». 

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Client pourrait solliciter, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'Abonnement sans préavis ni indemnité en cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, et notamment :
- non-respect des droits de propriété intellectuelle ;
- fourniture de fausses informations lors de son inscription ;
- utilisation du Compte par d’autres personnes que l'Utilisateur ;
- non-paiement total ou partiel par le Client du prix de son abonnement ;
- non-respect des lois et règlements en vigueur. 
Le Prestataire ne sera pas responsable de l’absence d'Abonnement due à des événements ou des circonstances survenant hors de son contrôle ; il s'agit notamment des grèves, des conflits du travail, des pannes, des actions de l'Etat, des pandémies et des cas de force majeure. Les lettres non produites en raison de ces circonstances ne donneront pas lieu à indemnisation.

5. Tarif et modalités de paiement

Le prix des abonnements est indiqué sur le Site en euros et toutes taxes comprises pour un nombre de Lettres déterminé et un format déterminé. 

Le prix comprend les frais d’envoi des Lettres en France et Monaco uniquement pour les versions papier. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ce prix ; le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la souscription.

En cas de renouvellement, le Prestataire informera par courrier électronique le Client de toute hausse de tarif avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, le Client n’acceptant pas cette hausse de tarif sera libre de ne pas renouveler son abonnement. 

Les Abonnements peuvent être souscrits pour une période définie, la "Période", avec extension automatique de la durée de l'Abonnement. Pour ce type d'Abonnement, en validant son Abonnement, le Client reconnaît s’engager à un Abonnement récurrent, le réengageant automatiquement à chaque échéance de Période en déclenchant un nouveau prélèvement. Le Client peut suspendre la récurrence de son Abonnement (l’autorisation de prélèvement) à tout moment en se connectant à son compte et en supprimant le renouvellement automatique. La résiliation devra intervenir avant la fin de la Période en cours. Sans arrêt de la récurrence, l’Abonnement est entièrement renouvelé pour la même Période et le Client prélevé. La résiliation en cours de Période n’entraîne aucun remboursement même partiel du prix de l’abonnement.  

L’Abonnement est payé via le prestataire de services de paiement externe Stripe et débité en totalité le jour de l’abonnement ou de son renouvellement. Le Client sera invité à fournir ses informations de paiement à Stripe et devra également accepter ses conditions générales. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en relation avec l’utilisation par le Client de Stripe. Le Client garantit au Prestataire qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de l’abonnement et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour en couvrir tous les coûts. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

6. Parrainage & Apporteurs d’affaires

Le Prestataire a mis en place un système de Parrainage permettant à un Client de parrainer un autre client, le "Client parrainé". 
Le Client adressera un mail à abonnement@sapetitelettre.fr avec le prénom et le nom du Client Parrainé après avoir recueilli son accord pour transmettre ces informations auprès du Prestataire. Après vérification de la souscription d’un nouvel abonné, le Prestataire fera un cadeau à l’Enfant ou une remise au Client selon l'offre en cours. 
Certains Clients peuvent avoir eu connaissance du Service offert par un Apporteur d’affaires, l'"Apporteur d'affaires". Le Client pourra renseigner le code de l’Apporteur d’affaires lors de sa souscription de l’Abonnement ou de son renouvellement. Le Client, en indiquant le code de l’Apporteur d’affaires, accepte que celui-ci soit informé de sa souscription ou de son renouvellement.

7. Service client et réclamations

Pour toute suggestion d’évolution du Service, thème d’intérêt pour les Enfants ou erreur identifiée, vous pouvez contacter le Prestataire par mail à Mireille@sapetitelettre.fr.  
Pour toute information ou question sur le fonctionnement du Service, vous pouvez contacter le Prestataire par mail àAbonnement@Sapetitelettre.fr
Afin de maintenir une qualité de prestation satisfaisante, le Prestataire se réserve le droit de limiter le nombre d’Abonnements et de suspendre tout nouvel Abonnement. Le Prestataire fournit à un Imprimeur/Routeur le contenu des Lettres pour impression, l'"Imprimeur". Le Prestataire et l'Imprimeur mettent tout en œuvre pour avoir un délai entre la production des Lettres et leur réception par l’Enfant en France métropolitaine d’une semaine maximum. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un allongement des délais dû à une distribution du courrier lente ou à une mauvaise distribution ou à tout retard pris par l'Imprimeur. 

En cas de réclamation et si après échange avec le service clients vous n’êtes pas satisfait, vous pouvez adresser la réclamation à un service de médiation entièrement gratuit. Le Client peut y recourir pour tout différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interruption de l'Abonnement. Les coordonnées du service lui seront fournies sur simple demande à mireille@sapetitelettre.fr.
En outre, et à toutes fins utiles, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible par le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr

8. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige impliquant le Prestataire est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. 


Ces Conditions générales d'Utilisation et de vente sont susceptibles d'évolution à tout moment, notamment afin de se conformer aux évolutions législatives ou réglementaires. Il vous appartient de consulter régulièrement la version en vigueur.
La dernière date de révision est le 30 octobre 2021.